ADC (Assainissement Diagnostic Conformité)
7 rue Armand Herpin Lacroix
CS 7390
35039 RENNES Cedex
Téléphone : 06 32 34 39 98
Mail : info@adc-assainissement.fr
N°SIRET; 43782795900028
Code APE: 7022Z
TVA Intra: FR0 2437827959
Rédacteur en chef : Monsieur Collet
Propriétés :
Charte graphique : ADC (Assainissement Diagnostic Conformité)
Contenu : ADC (Assainissement Diagnostic Conformité)
Crédit images : ADC (Assainissement Diagnostic Conformité) , nos partenaires, droits acquis Fotolia.
Conception réalisation : LCVNET 2020
Hébergement : LCVNET
Rappel « Informatique et Libertés »:
Article 43.
Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 2.000 à 20.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ayant recueilli, à l’occasion, de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l’intimité de la vie privée, aura, sans l’autorisation de l’intéressé, sciemment porté ces informations à la connaissance d’une personne qui n’a pas qualité pour les recevoir en vertu des dispositions de la présente loi ou d’autres dispositions législatives.
Sera puni d’une amende de 2.000 à 20.000 francs quiconque aura, par imprudence ou négligence, divulgué ou laissé divulguer les informations de la nature de celles mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 44.
Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs quiconque, étant détenteur d’informations nominatives à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournées de leur finalité telle qu’elle est définie dans l’acte règlementaire prévu à l’article 15 ci-dessus, ou dans les déclarations faites en application des articles 16 et 17 ou par une disposition législative.