" Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales"
Les objectifs des contrôles de raccordements au réseau d'assainissement sont de:
- lutter contre les pollutions et nuisances allant à l'encontre des usagers eux-mêmes,
- lutter contre les pollutions du milieu récepteur,
- limiter les dysfonctionnements des installations publiques d'assainissement, notamment les stations d'épuration et les postes de relèvement en évitant leur saturation par des eaux claires parasites,
- se prémunir de tout vice caché lors d'une transaction immobilière.
ADC s'est fait une spécialité dans le contrôle de la conformité des installations d'assainissement collectives, et notament dans les domaines suivants :
– Réalisation de l'attestation de raccordement ou du certificat de conformité dans le cadre d'une cession immobilière
– Contrôle de la conformité des parties publiques et privatives des branchements d'assainissement collectif
– Devis de mise en conformité d'une installation d'assainissement privative
– Avant-projet des travaux de mise en conformité des branchements
– Restitution sous format compatible SIG